En vigueur depuis le 3 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification d'un accord syndical et délai d'opposition
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national, conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004 .