Salaires

Article 8

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Article 8

Les formalités de dépôt seront effectuées, conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue de l'extension.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Nouvelles procédures de dépôt des accords salariaux

Résumé. L'article explique les nouvelles procédures simplifiées pour le dépôt des accords salariaux depuis juin 2006.

Les formalités de dépôt seront effectuées, conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue de l'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2009

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