Salaires

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2008

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires commencent à s'appliquer le mois suivant leur publication officielle.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 24 novembre 2008

Source : Légifrance