En vigueur depuis le 1 juillet 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions pour l'ajustement des salaires
Résumé. Les employeurs et les employés doivent se réunir pour ajuster les salaires si le SMIC change.
Les parties conviennent de se réunir en cas d'évolution du SMIC.