Salaires

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches pour l'extension de l'accord

Résumé. Les signataires de l'accord s'engagent à faire les démarches pour le rendre officiel.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2008

Source : Légifrance