En vigueur depuis le 29 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarches pour l'extension de l'accord
Résumé. Les signataires de l'accord s'engagent à faire les démarches pour le rendre officiel.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.