Salaires

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Au cas où le niveau 110 de la grille est inférieur au SMIC, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renégociation des salaires en cas de niveau inférieur au SMIC

Résumé. Si le salaire de base est en dessous du SMIC, les employeurs et les employés doivent renégocier les salaires dans le mois.

Au cas où le niveau 110 de la grille est inférieur au SMIC, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2008

Source : Légifrance