En vigueur depuis le 1 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'application de l'accord sur les salaires
Résumé. Les entreprises doivent appliquer un accord sur les salaires avant le 1er juillet 2008.
La mise en oeuvre de cet accord, avec la prise en compte de tous ses effets conventionnels, doit intervenir au sein des entreprises au plus tard le 1er juillet 2008.