Salaires

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des accords d'entreprise sur les salaires

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles de cet accord, sauf si c'est pour améliorer les conditions.

Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2007

Source : Légifrance