En vigueur depuis le 31 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des accords d'entreprise sur les salaires
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles de cet accord, sauf si c'est pour améliorer les conditions.
Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.