Salaires

Article 10

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Article 10

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.
L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevra copie des récépissés de dépôt et de la demande d'extension.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2007

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Dépôt et extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent aux employeurs de déposer l'accord sur les salaires et de demander son extension.

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.
L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevra copie des récépissés de dépôt et de la demande d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2007

Source : Légifrance