En vigueur depuis le 31 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'accord sur les salaires
Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.
L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevra copie des récépissés de dépôt et de la demande d'extension.