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Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail en 1 exemplaire original signé des parties, et en 1 exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2006

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Dépôt d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé en original et en version électronique à la direction des relations du travail.

Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail en 1 exemplaire original signé des parties, et en 1 exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2006

Source : Légifrance