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En vigueur depuis le 27 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé en original et en version électronique à la direction des relations du travail.

Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail en 1 exemplaire original signé des parties, et en 1 exemplaire sur support électronique.

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2006

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Article 4