Salaires (Seine-et-Marne)

Article 4

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Article 4

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2007

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Dépôt et extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires en Seine-et-Marne doit être déposé en papier et électroniquement, et son extension demandée au ministre.

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le mardi 27 novembre 2007

Source : Légifrance