Salaires pour l'année 2024

Article 4

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Article 4

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Exonération des petites entreprises dans les accords collectifs

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés dans le secteur artistique et culturel ne sont pas soumises à des règles spécifiques en matière d'accords collectifs.

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Source : Légifrance