En vigueur depuis le 1 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles dates pour les augmentations de salaires en 2024
Les parties conviennent que le présent accord sera applicable :
– à compter du 1er juin 2024 pour les montants des minima salaires ;
– à compter du 1er septembre 2024 pour les montants de défraiements.
Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.