Salaires pour l'année 2019

Article 6

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Article 6

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Accord sur les minima conventionnels sans distinction de taille d'entreprise

Résumé. Les partenaires sociaux précisent qu'un accord sur les salaires minimaux ne doit pas inclure de règles spécifiques pour les petites entreprises, car ces salaires s'appliquent à toutes les tailles d'entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Source : Légifrance