En vigueur depuis le 8 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires
Résumé. Un accord sur les salaires sera demandé pour être étendu et déposé selon le code du travail.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension et d'un dépôt, conformément aux dispositions prévues par le code du travail.