Salaires pour l'année 2008 (Franche-Comté)

Article 5

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Article 5

Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2007

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Règles des accords sur les salaires en Franche-Comté (2008)

Résumé. Les accords sur les salaires en Franche-Comté pour 2008 ne peuvent pas avoir de règles moins favorables que celles de l'accord principal.

Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2007

Source : Légifrance