Salaires (Poitou-Charentes)

Article 3

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Article 3

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Dépôt obligatoire de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires des ETAM du bâtiment en Poitou-Charentes doit être envoyé à la DGT et au conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance