Salaires (Pays de la Loire)

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Dépôt de l'accord sur les salaires dans le bâtiment

Résumé. L'accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment dans les Pays de la Loire sera déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance