Salaires (Nord - Pas-de-Calais)

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2010

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Dépôt des accords collectifs de travail

Résumé. L'article explique comment et où déposer un accord collectif de travail pour qu'il soit valide.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

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En vigueur depuis le mardi 19 octobre 2010

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