Salaires (Nord - Pas-de-Calais)

Article 2

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Article 2

Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dépôt et extension d'un accord salarial

Résumé. Un accord sur les salaires dans le Nord-Pas-de-Calais doit être déposé et pourrait être étendu à toute la profession.

Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance