En vigueur depuis le 11 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires minimums dans la branche
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Cet accord fait l'objet d'une signature électronique. Il est ouvert à la signature à compter du 8 avril 2026 à 12 heures jusqu'au 14 avril 2026 12 heures.