Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires minimums conventionnels

relatif aux salaires minimums conventionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles complémentaires issues de la convention collective

Résumé. Les règles non précisées dans cet accord viennent de la convention collective des économistes de la construction.

Les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d'origine de l'entreprise.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minimums dans la convention collective IDCC 3213

Résumé. Les salaires minimums pour les employés et cadres des entreprises d'économistes de la construction augmentent selon leur niveau et leur région.

Les valeurs de salaires minima par niveau selon les grilles issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) sont revalorisés de la façon suivante :
– grille nationale : 1,5 % pour les niveaux de A1 à F, de 2,02 % pour le niveau cadre G (qui ne peut pas être inférieur au PMSS) et 1 % pour les niveaux de cadre de H à I ;
– grille Île-de-France : 1,5 % pour les niveaux de A1 à F et 1 % pour les niveaux de cadre de G à I.

ETAM

Niveau Salaire minimal mensuel national
(hors Île-de-France)
Salaire minimal mensuel
région Île-de-France
A1 1 883,47 € 1 964,42 €
A2 2 036,24 € 2 168,50 €
B 2 310,16 € 2 428,17 €
C 2 555,25 € 2 683,47 €
D 2 902,46 € 3 045,42 €
E 3 157,75 € 3 325,68 €
F 3 497,02 € 3 691,04 €

Cadres

Niveau Salaire minimal mensuel national (hors Île-de-France) Salaire minimal mensuel
région Île-de-France
G 4 005,13 € 4 077,40 €
H 4 014,30 € 4 280,74 €
I 4 738,91 € 4 999,77 €

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application des nouveaux salaires minimums

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles de salaires minimums entrent en vigueur pour toutes les entreprises concernées.

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité de rémunération entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les salaires des hommes et des femmes sont égaux pour éviter toute discrimination.

Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de cette branche n'ont pas besoin de règles spéciales pour les salaires minimaux.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

En vigueur depuis le 11 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimums dans la branche

Résumé. Un accord sur les salaires minimums est signé pour une durée indéterminée et peut être étendu pour s'appliquer à plus d'entreprises.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Cet accord fait l'objet d'une signature électronique. Il est ouvert à la signature à compter du 8 avril 2026 à 12 heures jusqu'au 14 avril 2026 12 heures.

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Salaires minimums conventionnels
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6