Salaires minimaux

Article 6

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Article 6

Les dispositions de révision (articles L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (articles L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Règles de modification et d'annulation des accords sur les salaires

Résumé. Les règles pour modifier ou annuler un accord sur les salaires doivent suivre les lois en vigueur.

Les dispositions de révision (articles L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (articles L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

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