En vigueur depuis le 12 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de modification et d'annulation des accords sur les salaires
Résumé. Les règles pour modifier ou annuler un accord sur les salaires doivent suivre les lois en vigueur.
Les dispositions de révision (articles L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (articles L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.