Salaires minimaux

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

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En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Dépôt de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux doit être déposé au ministère du travail, et peut l'être par n'importe quelle organisation signataire en cas de défaillance.

Le présent accord sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2011

Source : Légifrance