En vigueur depuis le 12 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de l'accord sur les salaires minimaux
Le présent accord sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.