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Salaires minimaux

Champ d'application

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En vigueur depuis le 12 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la convention collective esthétique

Résumé. La convention collective de l'esthétique et de l'enseignement technique couvre les rapports entre employeurs et salariés dans les entreprises de beauté, soins corporels et parfumerie, ainsi que leur enseignement.

La convention collective de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie règlera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes).
Le champ d'application comprend les entreprises dont les activités principales sont les suivantes :
1. Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage longue durée, traitement antirides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien-être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, stylisme ongulaire, les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en SPA, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique généralement répertoriés au code NAF, rév 2, 2008 : 96.02B.
2. Les soins corporels notamment les centres spécialisés généralement répertoriés au code NAF, rév. 2, 2008 : 96.04Z.
3. L'enseignement secondaire technique ou professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF, rév. 2, 2008, 85.32Z.
4. L'enseignement post-secondaire non supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertoriés au code NAF, rév. 2, 2008, 85.41Z.
5. L'enseignement supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums généralement répertorié au code NAF, rév. 2, 2008, 85.42Z.
6. Les autres enseignements liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums généralement répertoriés au code NAF, rév. 2, 2008, 85.59A et 85.59B.
7. Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective, généralement répertoriées au code NAF, rév 2, 2008, 70.10Z.
Sont expressément exclues de son champ d'application les entreprises dont l'activité principale est soit :
1. Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertoriées au code NAF, rév 2, 2008, 47.75Z.
2. La vente à distance sur catalogue spécialisé, généralement répertorié au code NAF, rév 2, 2008, 47.91B.
3. Le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté, généralement répertorié au code NAF, rév 2, 2008, 47.81Z.
En outre, pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activité principale et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Accord sur les salaires minimaux dans l'esthétique

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux a été signé et sera appliqué après son extension officielle.

Il est convenu un accord sur les salaires minima.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent accord, en application des dispositions de l'article L. 2261.15 du code du travail. Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter de l'extension.

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Grille de salaires basée sur l'accord de 2009

Résumé. L'article précise que la grille de salaires est basée sur un accord de 2009 et ses modifications, concernant la classification des emplois dans le secteur de l'esthétique.

Cette grille de salaires se réfère à l'accord du 2 juin 2009 et ses avenants relatifs aux définitions et à la classification des emplois.

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Grille de salaires dans les entreprises d'esthétique

Résumé. Les salaires minimaux pour les employés des entreprises d'esthétique sont fixés selon une grille basée sur des coefficients.

3.1. Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité relève de l'esthétique

(En euros.)

Coefficient Salaire minimum
brut mensuel
135 1 370
150 1 375
160 1 385
175 1 395
180 1 430
200 1 517
230 1 588
250 1 783
300 2 946

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Grille de salaires dans les entreprises d'esthétique et de soins corporels

Résumé. Les salaires minimaux pour les entreprises d'esthétique et de soins corporels sont fixés selon un coefficient, avec des montants différents pour deux échelons.

3.2. Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie

(En euros.)

Coefficient Salaire minimum brut mensuel
échelon A
échelon B + 1,5 %
du salaire minimum brut mensuel
135 1 370 1 390,55
150 1 375 1 395,63
200 1 517 1 539,76
230 1 588 1 611,82
240 1 610 1 634,15
245 1 660 1 684,90
300 2 946 2 990,19

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Renégociation des salaires en cas de dépassement des seuils

Résumé. Les partenaires sociaux doivent renégocier les salaires si le SMIC ou le plafond de sécurité sociale dépasse certains seuils.

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du :

– Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Dépôt de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux doit être déposé au ministère du travail, et peut l'être par n'importe quelle organisation signataire en cas de défaillance.

Le présent accord sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Règles de modification et d'annulation des accords sur les salaires

Résumé. Les règles pour modifier ou annuler un accord sur les salaires doivent suivre les lois en vigueur.

Les dispositions de révision (articles L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (articles L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2011

Champ d'application
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6