En vigueur depuis le 28 octobre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des salaires minima dans les accords d'entreprise
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les salaires minima, sauf si c'est pour les augmenter.
Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.