Salaires minima

Article 7

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Article 7

Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2008

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Protection des salaires minima dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les salaires minima, sauf si c'est pour les augmenter.

Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le mardi 28 octobre 2008

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