Salaires minima pour l'année 2017

Article 5

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Article 5

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dépôt d'un accord sur les salaires minimaux pour 2017

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux pour 2017 est signé et doit être déposé auprès des autorités compétentes.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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