Salaires minima pour l'année 2012

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 5 mars 2012

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Accord sur les salaires minimaux pour l'année 2012

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux pour 2012 est signé, avec des augmentations prévues en janvier et octobre, et doit être déposé auprès des autorités compétentes.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 5 mars 2012

Source : Légifrance