En vigueur depuis le 22 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.