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Salaires minima pour l'année 2012 (Franche-Comté)

relatif aux salaires minima pour l'année 2012

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minima des ouvriers en Franche-Comté pour 2012

Résumé. En 2012, les salaires minima des ouvriers du bâtiment en Franche-Comté sont fixés selon leur niveau et coefficient.

Pour 2012, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, des positions de la classification des ouvriers des travaux publics, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, sont les suivantes :

(En euros.)

Niveau Position Coefficient Salaire minimum annuel
I 1 100 18 050
2 110 18 510
II 1 125 19 290
2 140 21 430
III 1 150 23 000
2 165 24 900
IV 180 27 100

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même manière pour un travail égal.

En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima en Franche-Comté pour 2012 doit être déposé à Paris et à Besançon.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires minima en Franche-Comté demandent son extension officielle pour qu'il s'applique à tous.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Adhésion des syndicats à l'accord sur les salaires en Franche-Comté

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord collectif régional sur les salaires en Franche-Comté pour 2012.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Salaires minima pour l'année 2012 (Franche-Comté)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5