Salaires minima pour 2023

Article 6

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Article 6

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires minima pour 2023 demandent son extension officielle pour le rendre obligatoire.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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