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Salaires minima pour 2018 (Franche-Comté)

portant fixation du barème des salaires minima pour 2018

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimaux pour les ETAM en Franche-Comté (2018)

Résumé. En Franche-Comté, les salaires minimaux pour les ETAM des travaux publics en 2018 varient selon le niveau de classification, allant de 19 242 € à 32 907 € par an.

Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum annuel année 2018
(base 35 heures)
A 19 242
B 19 876
C 21 986
D 24 018
E 26 140
F 28 973
G 32 162
H 32 907

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Augmentation des salaires minimaux pour les ETAM en Franche-Comté

Résumé. Les salaires minimaux pour les ETAM en Franche-Comté en 2018 sont augmentés de 15% pour ceux qui travaillent avec un forfait jours.

Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :

Niveau Salaire minimum annuel
année 2018
F 33 319
G 36 986
H 37 843

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même manière pour un travail égal.

En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima pour 2018 en Franche-Comté doit être déposé à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Besançon.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation des salaires minima pour les ETAM en Franche-Comté

Résumé. L'accord fixe les salaires minimaux pour les employés ETAM dans les entreprises de travaux publics en Franche-Comté, sans distinction de taille d'entreprise.

Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord fixant les salaires minima pour les ETAM en Franche-Comté.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Adhésion des syndicats à un accord sur les salaires

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord régional sur les salaires en Franche-Comté.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Salaires minima pour 2018 (Franche-Comté)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7