Salaires minima pour 2018 (Franche-Comté)

Article 7

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Article 7

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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Adhésion des syndicats à un accord sur les salaires

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord régional sur les salaires en Franche-Comté.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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