Salaires minima pour 2018 (Franche-Comté)

Article 5

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Article 5

Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation des salaires minima pour les ETAM en Franche-Comté

Résumé. L'accord fixe les salaires minimaux pour les employés ETAM dans les entreprises de travaux publics en Franche-Comté, sans distinction de taille d'entreprise.

Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance