Salaires minima conventionnels

Article 6

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Article 6

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Pas d'exceptions pour les petites entreprises dans un accord de branche

Résumé. Un accord de branche ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés).

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance