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Salaires minima conventionnels

relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels

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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 22 novembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima dans l'industrie céramique

Résumé. Cet accord fixe les salaires minimaux pour les employés des entreprises céramiques en France.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la convention collective des industries céramiques de France (CCN n° 1558).

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Augmentation de la valeur de base des salaires minima

Résumé. La valeur de base pour calculer les salaires minima dans la céramique passe à 1746.

La « valeur de base » permettant le calcul des minima conventionnels, telle que visée à l'article 5.3 de l'avenant relatif aux nouvelles classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres du 29 septembre 2015, est portée à 1 746.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Maintien de la valeur du point pour les salaires minima

Résumé. La valeur du point pour calculer les salaires minima dans la céramique reste à 1,23.

La « valeur du point » permettant le calcul des minima conventionnels, telle que visée à l'article 5.3 de l'avenant relatif aux classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres du 29 septembre 2015, est maintenue à 1,23.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Augmentation des salaires minimaux

Résumé. Les salaires minimaux pour les ouvriers et employés sont augmentés grâce à des changements dans le calcul.

Du fait de la revalorisation de la « valeur de base » ainsi que de la « valeur du point », les salaires minima mensuels conventionnels garantis des personnels ouvriers et ETAM des niveaux A à F sont revalorisés.

Ils figurent dans la grille des salaires minima garantis en annexe I du présent accord, établie sur la base de la durée légale du temps de travail, soit un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures mensuelles, ou en horaire équivalent temps plein.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Revalorisation des salaires minima annuels pour les cadres

Résumé. Les salaires minima annuels des cadres de niveaux G à J sont augmentés grâce à la revalorisation de la valeur de base et du point.

Du fait de la revalorisation de la « valeur de base » ainsi que de la « valeur du point », les salaires minima annuels conventionnels garantis des personnels cadres des niveaux G à J sont revalorisés.

Ils figurent dans la grille des salaires annuels minima garantis en annexe II du présent accord.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Pas d'exceptions pour les petites entreprises dans un accord de branche

Résumé. Un accord de branche ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés).

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Accord sur les salaires minima conventionnels

Résumé. Un accord sur les salaires minima est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les conditions légales et réglementaires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adhésion à un accord sur les salaires minima

Résumé. Les organisations syndicales ou employeurs peuvent adhérer à un accord sur les salaires minima en le déclarant et en informant les autres parties concernées.

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Modification et dénonciation de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires minima peut être modifié ou annulé selon des règles précises, avec des notifications aux syndicats et employeurs concernés.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Salaires minima conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes