Article précédent

Article suivant

Salaires minima conventionnels

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination en application des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 mai 2022

Créé le 1 décembre 2021 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent respecter les règles d'égalité professionnelle et de non-discrimination, notamment en supprimant les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination en application des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du mercredi 1 décembre 2021 au jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance