Salaires minima conventionnels

Article 3

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Article 3

L'examen du rapport de branche et des données portant sur la situation des hommes et des femmes par coefficient ne révèle pas d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent toutefois de rappeler aux entreprises qu'il leur appartient de corriger les écarts de rémunération qu'elles pourraient éventuellement constater entre leurs salariés femmes et hommes.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Égalité salariale dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent vérifier et corriger les écarts de salaire entre hommes et femmes, même si aucune différence n'a été détectée.

L'examen du rapport de branche et des données portant sur la situation des hommes et des femmes par coefficient ne révèle pas d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent toutefois de rappeler aux entreprises qu'il leur appartient de corriger les écarts de rémunération qu'elles pourraient éventuellement constater entre leurs salariés femmes et hommes.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance