En vigueur depuis le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation obligatoire si salaire en dessous du SMIC
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.