Périmé par Salaires minima pour l'année 2016 - art. 1er (VE)
Créé le 1 mars 2014 · Périmé le 1 février 2016
Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord du 7 février 2013 à compter de son entrée en vigueur.
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relatif aux salaires minima au 1er mars 2014
Périmé par Salaires minima pour l'année 2016 - art. 1er (VE)
Créé le 1 mars 2014 · Périmé le 1 février 2016
Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord du 7 février 2013 à compter de son entrée en vigueur.
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Périmé par Salaires minima pour l'année 2016 - art. 1er (VE)
Créé le 1 mars 2014 · Périmé le 1 février 2016
Au 1er mars 2014, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit pour 151,67 heures par mois :
(En euros.)
| Niveau | Rémunération minimale mensuelle garantie | Rémunération annuelle garantie |
|---|---|---|
| I | 1 477 | |
| II | 1 496 | |
| III | 1 554 | |
| IV | 1 715 | |
| V | 1 908 | |
| VI | 2 164 | |
| VII A | 2 366 | |
| VII B | 29 697 | |
| VIII | 35 672 | |
| IX | 42 035 | |
| X | 49 308 | |
| XI | 57 493 | |
| XII | 66 583 |
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Périmé par Salaires minima pour l'année 2016 - art. 1er (VE)
Créé le 1 mars 2014 · Périmé le 1 février 2016
La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux I à VII A de la grille de classification.
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT, les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :
– les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
– la prime d'ancienneté ;
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
– les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 1er juin 1989.
La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois.
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Périmé par Salaires minima pour l'année 2016 - art. 1er (VE)
Créé le 1 mars 2014 · Périmé le 1 février 2016
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT :
– les avantages en nature ;
– toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :
– les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
– les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 1er juin 1989.
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Périmé par Salaires minima pour l'année 2016 - art. 1er (VE)
Créé le 1 mars 2014 · Périmé le 1 février 2016
La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.
Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.
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Périmé par Salaires minima pour l'année 2016 - art. 1er (VE)
Créé le 1 mars 2014 · Périmé le 1 février 2016
Au regard de l'article L. 2241-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent. Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.
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Périmé par Salaires minima pour l'année 2016 - art. 1er (VE)
Créé le 1 mars 2014 · Périmé le 1 février 2016
Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir en octobre 2014 afin d'ouvrir les discussions sur les revalorisations minimales conventionnelles pour 2015.
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Périmé par Salaires minima pour l'année 2016 - art. 1er (VE)
Créé le 1 mars 2014 · Périmé le 1 février 2016
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
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Périmé par Salaires minima pour l'année 2016 - art. 1er (VE)
Créé le 1 mars 2014 · Périmé le 1 février 2016
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
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Préambule
Abrogé1 février 2016Abrogé depuis le lundi 1 février 2016
En vigueur du samedi 1 mars 2014 au dimanche 31 janvier 2016