Périmé par Salaires minima pour l'année 2016 - art. 1er (VE)
Créé le 1 mars 2014 · Périmé le 1 février 2016
La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.
Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.