Salaires (Midi-Pyrénées)

Article 3

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Article 3

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Demande d'extension d'un accord salarial

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires en Midi-Pyrénées demandent son extension au ministre du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance