Salaires (Midi-Pyrénées)

Article 2

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Article 2

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Dépôt d'un accord conforme au code du travail

Résumé. Un accord doit être déposé au ministère du travail et aux prud'hommes de Toulouse.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance