En vigueur depuis le 1 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord salarial
Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires en Midi-Pyrénées demanderont son extension au ministre du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.