Salaires (Midi-Pyrénées)

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

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En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Dépôt de l'accord sur les salaires en Midi-Pyrénées

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux des ETAM du bâtiment en Midi-Pyrénées doit être envoyé à la DGT et aux prud'hommes de Toulouse.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010

Source : Légifrance