Salaires (Midi-Pyrénées)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord salarial

Résumé. Les signataires de l'accord vont demander au ministre du travail d'étendre cet accord.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 mai 2008

Source : Légifrance