En vigueur depuis le 16 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires
Résumé. Les signataires demandent au ministère de valider leur accord sur les salaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.