En vigueur depuis le 16 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour l'égalité salariale
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l' article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9 ), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 .
(Arrêté du 18 avril 2008, art. 1er)
Suite à la réunion de la commission paritaire du 16 janvier 2008, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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