Salaires (Franche-Comté)

Article 5

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Article 5

Si la progression de l'indice des prix à la consommation (indice Insee 641194) est supérieure ou égale à 1,5 % entre le 31 juillet 2010 et le 31 juillet 2011, une commission paritaire aura lieu au cours du mois d'octobre 2011. Si ce n'est pas le cas, la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2011 ou au mois de janvier 2012.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2010

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Date de la commission paritaire en fonction de l'inflation

Résumé. La date de la prochaine commission paritaire dépend de l'évolution des prix entre juillet 2010 et juillet 2011.

Si la progression de l'indice des prix à la consommation (indice Insee 641194) est supérieure ou égale à 1,5 % entre le 31 juillet 2010 et le 31 juillet 2011, une commission paritaire aura lieu au cours du mois d'octobre 2011. Si ce n'est pas le cas, la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2011 ou au mois de janvier 2012.

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En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2010

Source : Légifrance